# Conditions générales

Dernière mise à jour : octobre 2026

## 1. Identification

Site meu.net et marque MeuNet : Roman Melkumov, entrepreneur individuel établi au Portugal.
Marque nationale portugaise n° 762167 (INPI).
E-mail : geral@meu.net

## 2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site meu.net et de l'ensemble des services fournis par MeuNet. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

## 3. Description des services

MeuNet est une plateforme en ligne où les clients commandent des services d'accompagnement d'entreprise au Portugal : création de société, comptabilité et fiscalité, packs juridiques, image de marque et marketing.

Les services sont réalisés par des prestataires partenaires qualifiés. Les services de comptabilité certifiée sont fournis par B&G Dreams, Lda (NIF 514616202), sous la responsabilité du comptable certifié Luís Miguel de Oliveira Bastos (OCC n° 84948), qui émet les factures correspondantes.

MeuNet n'est ni un cabinet d'avocats ni un établissement financier.

## 4. Prix et paiements

Les prix affichés sur le site sont des montants de base indicatifs (« à partir de X € ») et ne constituent pas une offre ferme. Le prix final est confirmé dans une proposition individuelle.

Tous les prix sont exprimés en euros. La TVA (23 %) peut s'appliquer. Les frais administratifs officiels ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

Modalités de paiement : selon l'accord de service conclu individuellement.

## 5. Délais d'exécution

Les délais indiqués sont des estimations. MeuNet n'est pas responsable des retards imputables aux administrations, aux banques ou à des tiers. MeuNet s'engage à respecter les délais annoncés pour la part du travail qui lui incombe.

## 6. Droit de rétractation et annulation

- Avant le début du service : remboursement intégral
- Après le début du service : remboursement calculé au prorata
- Après la livraison : aucun remboursement

Le client doit demander l'annulation par écrit (e-mail).

## 7. Responsabilité

MeuNet n'est pas responsable :
- Des décisions des autorités administratives
- Du refus d'immatriculation d'une société pour des raisons indépendantes de la volonté de MeuNet
- Des pertes résultant d'informations inexactes fournies par le client
- Des cas de force majeure

## 8. Obligations du client

Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et sincères
- Répondre aux demandes d'information dans des délais raisonnables
- Respecter la législation portugaise applicable

## 9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de meu.net (textes, design, logo, code) est la propriété de MeuNet. Les clients restent propriétaires des documents de leur société et des livrables (logos, sites web) après paiement intégral.

## 10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, disponible sur /privacy.

## 11. Règlement des litiges

Droit applicable : droit portugais.
Juridiction : tribunaux de Lisbonne.
Pour les litiges de consommation : Centro de Arbitragem de Conflitos de Consumo de Lisboa (centre d'arbitrage des litiges de consommation de Lisbonne).

## 12. Modifications

MeuNet se réserve le droit de mettre à jour les présentes conditions. La poursuite de l'utilisation des services vaut acceptation des modifications.

## 13. Contact

E-mail : geral@meu.net